Les donations au dernier vivant : tout ce que vous devez savoir

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié permettant à un époux d’augmenter la part d’héritage de son conjoint au-delà de ce que prévoit la loi. Elle ne concerne que les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès, c’est sa différence avec une donation classique, qui prend effet immédiatement.

Son objectif : assurer la sécurité financière du conjoint survivant, notamment lui permettre de conserver le logement familial. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie, sans même que son conjoint en soit informé, sauf lorsqu’elle a été consentie par contrat de mariage. Elle est par ailleurs automatiquement caduque en cas de divorce.

Sans donation, les droits du conjoint sont limités. En présence d’enfants tous issus du couple, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété. En présence d’au moins un enfant non issu des deux époux, il ne peut recevoir que le quart en pleine propriété, sans autre option.

Avec une donation au dernier vivant, le conjoint bénéficie de la « quotité disponible spéciale entre époux ». L’article 1094-1 du Code civil lui ouvre alors le choix entre trois options : la totalité de la succession en usufruit ; un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; ou la pleine propriété de la quotité disponible. Atout majeur : cette quotité spéciale s’applique de la même façon, que les enfants soient issus ou non du mariage. C’est donc particulièrement précieux dans les familles recomposées.

1. L’usufruit de la totalité des biens. Le conjoint peut habiter le logement, percevoir les revenus des biens (loyers, intérêts, dividendes) durant toute sa vie. Les enfants reçoivent la nue-propriété et deviennent pleins propriétaires au décès du conjoint. C’est l’option la plus souvent choisie en pratique.

2. Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Le conjoint devient pleinement propriétaire d’un quart des biens (qu’il peut vendre ou donner) et conserve l’usufruit sur le reste. Exemple : pour un patrimoine de 600 000 € avec deux enfants communs, le conjoint reçoit 150 000 € en pleine propriété plus l’usufruit des 450 000 € restants.

3. La pleine propriété de la quotité disponible. Cette part dépend du nombre d’enfants : la moitié de la succession s’il y a un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y en a trois ou plus.

Bon à savoir : dans l’acte, le donateur peut laisser le conjoint libre de choisir le moment venu, ou au contraire lui imposer une option précise. Le conjoint peut aussi « cantonner » sa part, c’est-à-dire limiter volontairement la libéralité qu’il reçoit, au profit des enfants.

La donation au dernier vivant suppose de remplir plusieurs conditions :

• Être mariés : le dispositif est exclusivement réservé aux couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins en sont exclus et doivent recourir à d’autres outils (testament, assurance-vie…). À noter : le régime matrimonial est sans importance ; la donation entre époux reste possible même en séparation de biens.
• Capacité juridique : les deux époux doivent être majeurs (ou émancipés) et sains d’esprit.
• Acte notarié obligatoire : conformément à l’article 931 du Code civil, la présence d’un notaire est impérative, à peine de nullité.

La donation ne peut jamais porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants, qui restent héritiers réservataires. Le détail des règles figure sur la fiche dédiée de Service-Public.fr.

Le dispositif garde tout son intérêt même sans descendance. Sans donation et en l’absence d’enfants, le conjoint partage la succession avec les parents du défunt : il reçoit la moitié des biens si les deux parents sont vivants, les trois quarts si un seul l’est. La donation au dernier vivant permet alors de transmettre la totalité du patrimoine au conjoint survivant.

La démarche est simple : consulter un notaire, qui vous conseille sur l’option adaptée à votre situation ; faire rédiger l’acte de donation ; puis le signer et l’enregistrer. Il est recommandé d’inscrire la donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour qu’elle soit prise en compte au moment du décès. Les frais de notaire pour une donation au dernier vivant s’élèvent à environ 135,84 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter les frais d’inscription au FCDDV.

Enfin, rappelons un point essentiel sur la fiscalité : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. En revanche, les enfants restent redevables de droits sur la part qu’ils reçoivent : la donation ne les en exonère pas.

• Qui peut faire une donation au dernier vivant ?
  Uniquement les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Les partenaires de PACS et concubins doivent passer par un testament ou l’assurance-vie.

• Quelles options pour le conjoint survivant ?
  Trois, selon l’article 1094-1 du Code civil : la totalité en usufruit ; un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; ou la pleine propriété de la quotité disponible.

• La donation au dernier vivant prive-t-elle les enfants de leur héritage ?
  Non. Les enfants restent héritiers réservataires : la donation réduit la part disponible à leur détriment, mais ne supprime pas leur réserve.

• Peut-on revenir sur une donation au dernier vivant ?
  Oui, elle est librement révocable à tout moment, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Elle est aussi annulée automatiquement en cas de divorce.

• Combien coûte une donation entre époux ?
  Les frais de notaire s’élèvent à environ 135,84 € TTC, hors éventuels frais d’inscription au FCDDV.