Face à l’inflation et à son impact sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a assoupli les règles de déblocage de l’épargne retraite pour les titulaires de petites rentes. Un arrêté du 17 juillet 2023 a revalorisé de 100 à 110 euros le seuil minimal de rachat des rentes. Voici comment la sortie en capital d’une rente inférieure à 110 € par mois peut vous aider à mieux gérer votre épargne — un dispositif toujours en vigueur en 2026.
Le principe : transformer une petite rente en capital
Quand l’épargne accumulée sur un contrat retraite est modeste, la rente viagère versée peut être très faible — quelques dizaines d’euros par mois — ce qui présente peu d’intérêt pour le retraité. Pour y remédier, la réglementation permet, sous conditions, de récupérer cette épargne en une seule fois, sous forme de capital.
L’arrêté du 7 juin 2021, modifié en juillet 2023, autorise l’assureur à proposer un versement en capital lorsque la rente mensuelle serait inférieure à 110 € par mois, soit environ 1 320 € par an. Ce dispositif concerne les PER individuels, les PER d’entreprise collectifs, le PERP, le contrat Madelin retraite et l’article 83. À titre indicatif, pour un PER, ce seuil correspond généralement à un capital constitué inférieur à 30 000 € au moment de la liquidation.
Une faculté de l’assureur, pas un droit automatique
C’est le point essentiel à comprendre, et souvent mal présenté. La sortie en capital pour petite rente n’est pas un droit acquis pour l’épargnant : il s’agit d’une liberté accordée à l’assureur, qui n’est pas obligé d’y recourir. En revanche, lorsqu’il propose cette sortie, il ne peut pas l’imposer au bénéficiaire, dont l’accord est requis.
Cette exigence de consentement renforce la protection de l’épargnant. L’accord du bénéficiaire est désormais nécessaire quel que soit le contrat (PER, PERP, Madelin, article 83…), et le rachat peut être effectué en cours de versement de la rente, et non plus seulement au moment de la liquidation.
Attention enfin à la fiscalité : comme la rente, le capital ainsi versé reste soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mieux vaut anticiper l’impact fiscal avant de choisir.
Que faire si votre rente dépasse le seuil ?
Si votre rente estimée est supérieure à 110 € par mois grâce à un ancien contrat, la transformation en capital n’est pas possible en l’état. Une alternative existe : transférer votre ancien contrat vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) avant sa liquidation. Le PER offre en effet une grande souplesse à la sortie : capital en une fois, capital fractionné, rente viagère, ou solution mixte combinant capital et rente.
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Les cas de déblocage anticipé du PER
Au-delà de la sortie pour petite rente, la loi Pacte a élargi les situations permettant de débloquer un PER avant la retraite, en capital. Ces cas sont :
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- l’expiration des droits aux allocations chômage ;
- l’invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire) ;
- le surendettement (sur demande de la commission de surendettement) ;
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- l’acquisition de la résidence principale (hors versements obligatoires).
Le détail de ces conditions est consultable sur Service-Public.fr.
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Choisir entre rente et capital, transférer un ancien contrat, anticiper la fiscalité de sortie : ces décisions engagent votre épargne sur le long terme et méritent un conseil personnalisé. Cabinet de courtage spécialisé en épargne et retraite, MIA Assurances accompagne particuliers et entreprises pour optimiser leurs contrats et préparer sereinement l’avenir.
FAQ – Sortie en capital d’une petite rente
- Quel est le seuil pour transformer une rente en capital ?
L’assureur peut proposer une sortie en capital lorsque la rente serait inférieure à 110 € par mois, soit environ 1 320 € par an.
- Est-ce un droit pour l’épargnant ?
Non. C’est une faculté laissée à l’assureur, qui n’est pas tenu de la proposer. En revanche, il ne peut pas l’imposer sans l’accord du bénéficiaire.
- Quels contrats sont concernés ?
Les PER individuels et collectifs, ainsi que les anciens contrats : PERP, Madelin et article 83.
- Le capital versé est-il imposable ?
Oui, il est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme l’aurait été la rente.
- Que faire si ma rente dépasse 110 € par mois ?
Vous pouvez envisager de transférer votre ancien contrat vers un PER avant liquidation, pour bénéficier de sa souplesse de sortie en capital.
