Depuis le 1er janvier 2025, la loi sur le partage de la valeur impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de redistribution des bénéfices, sous certaines conditions. Cette mesure est issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en 2023, il vise à mieux associer les salariés aux performances économiques de leur entreprise.
Une réforme pensée pour les PME
Jusqu’à présent, les dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, épargne salariale) étaient principalement adoptés par les grandes entreprises. La loi partage de la valeur 2025 marque un tournant en élargissant cette logique aux PME, avec une obligation expérimentale sur cinq ans.
L’objectif est double :
- Renforcer le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir les charges patronales,
- Favoriser l’engagement collectif en liant rémunération et performance.
PME : quelles sont les obligations en 2025 ?
Les PME obligations concernent les entreprises qui remplissent les critères suivants :
- Employer entre 11 et 49 salariés (effectif moyen annuel),
- Être constituées sous forme de société (SARL, SAS, SA…),
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal ≥ 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023, 2024),
- Ne pas être déjà couvertes par un accord d’intéressement, de participation ou une PPV.
Si ces conditions sont réunies, l’entreprise doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès l’exercice 2025.
Quels dispositifs peuvent être mis en place ?
Les entreprises ont le choix entre plusieurs mécanismes, chacun avec ses avantages :
🔹 L’intéressement obligatoire
C’est le dispositif phare de la réforme. L’intéressement obligatoire repose sur des critères de performance collective (résultats financiers, qualité, productivité, RSE…). Il est :
- Exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS),
- Flexible : les critères peuvent être adaptés à la réalité de l’entreprise,
- Motivant : il valorise l’implication des salariés.
🔹 La participation
Elle consiste à redistribuer une part des bénéfices selon une formule légale. Bien qu’obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle reste optionnelle pour les PME, qui peuvent l’adopter volontairement.
🔹 La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Cette prime ponctuelle peut être versée à tout moment, dans certaines limites. Elle est défiscalisée pour les salariés et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, sous conditions.
🔹 L’abondement à un plan d’épargne salariale
Les PME peuvent compléter les versements volontaires des salariés dans un PEE, PEI, PERCO ou PERECO, jusqu’à 3 fois le montant versé, sans charges sociales.
Transformer une obligation en levier stratégique
Plutôt que de subir cette nouvelle obligation, les PME peuvent en faire un outil de performance :
- Renforcer la cohésion interne : en associant les salariés aux résultats, on favorise l’esprit d’équipe.
- Améliorer l’attractivité employeur : dans un contexte de pénurie de talents, les dispositifs de partage de la valeur sont un atout.
- Optimiser la fiscalité : les exonérations permettent de verser des primes sans alourdir les charges.
- Fidéliser les collaborateurs : en créant un lien entre engagement et récompense.
Une mise en œuvre à anticiper
Même si aucune sanction immédiate n’est prévue en cas de non-respect, les salariés peuvent revendiquer leur droit à un dispositif de partage de la valeur. Il est donc essentiel d’anticiper la mise en conformité :
- Identifier les critères de performance pertinents,
- Choisir le bon dispositif selon la culture et les moyens de l’entreprise,
- Impliquer les représentants du personnel si présents,
- Formaliser l’accord avec l’aide d’un expert ou d’un courtier spécialisé.
Loi partage de la valeur 2025 et stratégie RH
Cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de refonte des politiques de rémunération. Elle pousse les PME à :
- Repenser la reconnaissance au-delà du salaire fixe,
- Aligner les objectifs individuels et collectifs,
- Favoriser l’épargne salariale comme outil de sécurisation financière.
Les PME qui anticipent et s’approprient ces dispositifs peuvent en tirer un avantage concurrentiel durable.
Vers une culture du partage durable
La loi partage de la valeur 2025 ne se limite pas à une obligation ponctuelle : elle s’inscrit dans une dynamique de transformation des pratiques RH. En favorisant l’intéressement obligatoire et les dispositifs d’épargne salariale, elle encourage les PME à adopter une vision plus inclusive et durable de la performance. Ce changement de paradigme peut devenir un véritable moteur d’innovation sociale, en plaçant les collaborateurs au cœur du projet d’entreprise.
Une obligation qui peut devenir un atout
La loi partage de la valeur 2025 impose aux PME de mettre en place un dispositif de redistribution des bénéfices. Mais cette obligation peut devenir un levier stratégique, à condition d’être bien pensée et bien mise en œuvre.
En optant pour l’intéressement obligatoire, la PPV ou un plan d’épargne salariale, les entreprises peuvent :
- Répondre aux obligations légales,
- Renforcer leur marque employeur,
- Motiver et fidéliser leurs équipes,
- Et surtout, partager leur réussite de manière équitable et responsable.
La loi ne se limite pas à une contrainte réglementaire : elle s’inscrit dans une dynamique de transformation des pratiques RH. En favorisant l’intéressement obligatoire et les dispositifs d’épargne salariale, elle encourage les PME à adopter une vision plus inclusive et durable de la performance. Ce changement de paradigme peut devenir un véritable moteur d’innovation sociale, en plaçant les collaborateurs au cœur du projet d’entreprise.