Vous êtes une société étrangère et vous ouvrez un établissement en France ? Sont considérées comme des établissements en France les installations fixes d’affaires : locaux, bureaux, succursales, usines, ateliers… Pour enregistrer votre présence en France, vous devez désormais réaliser votre formalité sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Voici comment procéder en 2026.
Important : le formulaire M0 papier n’existe plus
Si vous avez consulté d’anciennes ressources mentionnant le « formulaire M0 » et le « Centre de formalités des entreprises (CFE) », sachez que ces dispositifs ont disparu. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Son utilisation est obligatoire et il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont supprimés.
Accessible via le portail procedures.inpi.fr, le Guichet unique est opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute formalité y suit un circuit de validation auprès de l’INSEE, des services fiscaux, sociaux et des greffes. Concrètement, les formulaires Cerfa papier (dont le M0) ont été remplacés par un parcours en ligne adapté à votre situation.
Les sociétés étrangères avec établissement en France
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, elle choisit d’avoir ou non un établissement sur le territoire. Si elle n’est pas certaine de disposer d’un établissement stable, elle peut faire une demande de rescrit « établissement stable » auprès de l’administration fiscale.
Un établissement peut prendre plusieurs formes :
- un bureau de liaison (agence sans activité commerciale) ;
- une succursale (établissement en France de la société étrangère, sans autonomie juridique propre) ;
- une filiale de droit français (SAS, SARL ou SA), dotée de sa propre personnalité juridique.
Le choix entre ces structures a des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes : mieux vaut être accompagné en amont.
Réaliser la formalité d’immatriculation sur le Guichet unique
La démarche se fait intégralement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le déclarant saisit les informations demandées et joint les pièces justificatives dématérialisées nécessaires ; les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires) traitent ensuite la formalité. L’état d’avancement est consultable à tout moment depuis l’espace personnel du déclarant.
La formalité peut être réalisée par le dirigeant lui-même, par un salarié (délégataire) muni d’une délégation, ou par un tiers (mandataire) via un contrat de mandat — par exemple le cabinet qui vous représente en France.
À noter pour les sociétés étrangères : depuis le 16 octobre 2023, le dépôt de formulaires papier auprès des greffes n’est plus possible, sauf pour les formalités de modification et de cessation des entreprises étrangères sans établissement en France. La création d’un établissement, elle, passe obligatoirement par le Guichet unique.
À quoi sert cette immatriculation ?
L’immatriculation permet d’inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’obtenir :
- votre numéro SIREN / SIRET et votre code APE (attribués par l’INSEE) ;
- votre extrait Kbis, document officiel qui atteste de l’existence légale de votre établissement en France.
Les informations sont par ailleurs centralisées dans le Registre National des Entreprises (RNE), également opéré par l’INPI, qui fusionne les anciens registres.
Une fois immatriculé
Pensez à la protection sociale de vos équipes
Obtenir son Kbis n’est qu’une étape. Dès lors que votre établissement français emploie des salariés, vous êtes soumis aux obligations françaises en matière de protection sociale : mutuelle santé collective, prévoyance, retraite… Des règles parfois déroutantes pour une société étrangère.
C’est précisément l’expertise de MIA Assurances. Cabinet de courtage spécialisé, nous accompagnons les sociétés étrangères implantées en France dans la mise en place de garanties conformes et adaptées à leurs équipes.
FAQ – Immatriculer une société étrangère en France
- Le formulaire M0 est-il toujours valable ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M0 papier et les CFE ont été remplacés par le Guichet unique en ligne de l’INPI. Toutes les formalités de création se font désormais sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Où faire immatriculer son établissement français ?
Sur le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), accessible via le portail de l’INPI. La démarche est dématérialisée et gratuite (hors frais de greffe éventuels).
- Quelle différence entre succursale et filiale ?
La succursale est un prolongement de la société étrangère, sans personnalité juridique propre. La filiale (SAS, SARL, SA) est une société de droit français autonome. Le choix emporte des conséquences fiscales et sociales distinctes.
- Quels documents obtient-on après l’immatriculation ?
Un numéro SIREN/SIRET, un code APE et un extrait Kbis attestant de l’existence légale de l’établissement.
- Une société étrangère sans établissement doit-elle aussi s’immatriculer ?
Les formalités diffèrent : certaines modifications ou cessations d’entreprises étrangères sans établissement en France peuvent encore passer par un dépôt papier auprès du greffe. En cas de doute, un rescrit fiscal permet de clarifier la notion d’établissement stable.
