Portabilité : conserver sa mutuelle en cas de départ

Vous avez mis en place un contrat de mutuelle santé collective pour vos salariés. En cas de départ, et sous certaines conditions, vos anciens salariés peuvent continuer à être couverts par ce contrat grâce à la portabilité. Les garanties sont identiques à celles des salariés en poste : mêmes remboursements optique, dentaire, hospitalisation, et mêmes prestations prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Les ayants droit qui étaient couverts peuvent également en bénéficier.

Ce droit est encadré par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

L’article L911-8 pose quatre conditions cumulatives ; si l’une manque, le salarié perd son droit au maintien gratuit des garanties.

• Le salarié devait être affilié à la complémentaire santé et/ou prévoyance de l’entreprise avant son départ (pas de dispense en cours).
• Le contrat de travail a pris fin pour un motif autre que la faute lourde (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime…).
• La rupture ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage (France Travail).
• Le salarié justifie de ces conditions auprès de l’organisme assureur.

Bon à savoir : aucune durée d’ancienneté minimale n’est requise par la loi.

Ni l’employeur ni l’ancien salarié ne paient de surcoût pour activer la portabilité. Le financement est assuré par mutualisation entre les anciens et les salariés actuels, sans coût supplémentaire pour l’employeur ni pour le salarié bénéficiaire. L’ancien salarié et ses ayants droit conservent donc la mutuelle et la prévoyance gratuitement.

La durée est doublement limitée : 12 mois maximum à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, et dans tous les cas elle ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail. Dès que votre ancien salarié reprend un emploi ou cesse d’être indemnisé par France Travail, il doit vous en informer pour être retiré du contrat.

Exemple : un salarié présent 4 ans dans l’entreprise aura droit à 12 mois de portabilité (le plafond légal). Un salarié présent 4 mois et 1 jour bénéficiera d’une portabilité arrondie à 5 mois, la durée étant calculée au mois.

Point important souvent oublié : le salarié peut renoncer au bénéfice de la portabilité dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail, par écrit. C’est notamment utile s’il rejoint déjà une nouvelle mutuelle.

Vos obligations sont précises. Vous devez mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à l’ancien salarié, et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail (date et motif).

La portabilité forme un ensemble indissociable appliqué à la fois au contrat de santé et de prévoyance. En pratique, vous remettez au salarié la lettre d’information sur la portabilité et, le cas échéant, les bulletins de portabilité santé et prévoyance (si la démarche ne passe pas par la DSN). Pour le cadre complet, vous pouvez consulter la page dédiée de Service-Public.fr.

C’est une information utile à transmettre à vos salariés. À l’issue de la portabilité, l’organisme assureur adresse, dans un délai de deux mois, une proposition de maintien des garanties à titre individuel (dispositif « loi Evin »). L’ancien salarié doit en faire la demande dans les six mois ; cette offre est payante et ne couvre que les frais de santé, pas la prévoyance.

Pour enregistrer le départ d’un salarié et activer la portabilité via la DSN, respectez ces paramètres :

1. Dans la rubrique « Maintien d’affiliation du salarié au contrat collectif » (S21.G00.62.016) : renseigner « 0 » ou laisser la case vide. Si vous indiquez « 1 », le salarié sera considéré comme actif et la radiation ne sera pas faite.
2. La demande de portabilité se déclenche automatiquement selon le motif de sortie renseigné (un licenciement ou une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur créent immédiatement la demande).

Bon à savoir : les informations d’identification du salarié (nom, prénoms, date de naissance…) doivent être strictement identiques à celles enregistrées sur le contrat pour que le rapprochement soit fait. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez nos bonnes pratiques DSN.

• La portabilité est-elle gratuite pour le salarié ?
  Oui. Elle est financée par mutualisation entre l’employeur et les salariés en poste, sans coût pour l’ancien salarié ni surcoût pour l’employeur.

• Combien de temps dure la portabilité ?
  12 mois maximum, à compter du lendemain de la fin du contrat, sans pouvoir excéder la durée du dernier contrat de travail.

• L’employeur peut-il refuser la portabilité ?
  Non, c’est une obligation légale. L’employeur doit mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail et informer l’assureur du départ.

• Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ?
  L’assureur propose un maintien individuel « loi Evin » (payant, frais de santé uniquement), à demander dans les six mois suivant la fin de la portabilité.

• Un salarié en faute lourde a-t-il droit à la portabilité ?
  Non. Seule la faute lourde exclut le droit à la portabilité ; tous les autres motifs de rupture ouvrant droit au chômage y donnent accès.