L’attestation de mutuelle obligatoire prouve qu’un salarié est bien couvert par la complémentaire santé collective de l’entreprise. Elle sert notamment à résilier une mutuelle individuelle, à justifier une dispense d’adhésion, et à sécuriser les contrôles URSSAF.
Vous êtes employeur ?
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales sur votre participation patronale, vous devez prouver que votre régime collectif respecte les obligations légales. Cela implique :
- Souscrire un contrat responsable couvrant tous les salariés (et éventuellement leurs ayants droit).
- Conserver les justificatifs en cas de dispense (demande écrite + attestation).
En cas de contrôle URSSAF, vous devez être en mesure d’expliquer chaque dispense. Une attestation de mutuelle obligatoire signée par le salarié est indispensable.
Vous êtes salarié ?
Si vous rejoignez la mutuelle d’entreprise mais êtes déjà couvert par un contrat individuel :
- Après un an : résiliation possible à tout moment (loi Hamon).
- Avant un an : vous devez fournir une attestation de mutuelle obligatoire pour justifier la résiliation anticipée.
Demandez ce document à votre employeur : il doit mentionner la nature obligatoire du contrat collectif.
Cas de dispense (mise à jour 2024)
- Couvert par la mutuelle du conjoint (même si la couverture des ayants droit est facultative).
- Salarié déjà couvert par un contrat individuel (jusqu’à échéance).
- CDD courts, apprentis, bénéficiaires de la CSS.
Chaque dispense doit être formalisée par écrit et accompagnée d’une attestation.
Si vous êtes employeur, et que vous ne disposez pas d’attestation de ce type, n’hésitez pas à télécharger notre modèle d’attestation de mutuelle obligatoire. Vous n’aurez plus qu’à le personnaliser avec vos données entreprise.