A l’heure de l’embauche de vos premiers salariés en France, vous vous interrogez peut-être sur le caractère obligatoire ou facultatif des dispositifs de protection sociale complémentaires. A travers cet article, nous vous présentons les différentes garanties importantes en France, et les modalités de prise en charge des employeurs, selon la législation.
La garantie Prévoyance
En cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité, votre salarié bénéficiera d’un maintien minimum de salaire ou du versement d’un capital pour pour lui ou ses bénéficiaires, par les régimes de protection sociale obligatoires français. En tant qu’employeur, certaines obligations viennent compenser les minimums obligatoires par la mise en place d’un contrat prévoyance complémentaire. Pour le personnel cadre, un minimum de cotisations financé par l’employeur devra le couvrir majoritairement en décès. Pour le personnel non-cadres, il conviendra de vérifier si la convention collective de votre secteur prévoit le contrat de prévoyance comme étant obligatoire.
La mutuelle Santé
Depuis 2016, votre entreprise est tenue de proposer à l’ensemble de ses salariés un contrat de mutuelle santé, qui viendra compléter les remboursements de la Sécurité sociale française. La complémentaire santé est obligatoire, et indispensable pour éviter le reste à charge sur vos dépenses de santé. Proposer une mutuelle santé confortable à vos salariés garantiras une bonne prise en charge de leurs dépenses les plus lourdes et fidélisera vos collaborateurs en prenant soin d’eux et leur famille. En savoir plus.
La retraite complémentaire
Vos salariés cotisent obligatoirement pour le système de retraite public, mais ce système s’avère insuffisant pour maintenir une pension confortable à l’heure de la retraite. En France, pour aider vos collaborateurs à préparer au mieux leur retraite, les employeurs proposent un contrat de retraite complémentaire, sur lequel à la fois l’employeur et le salarié versent de l’argent pour préparer un capital supplémentaire utilisable à la retraite. Le contrat de retraite complémentaire n’est pas toujours obligatoire mais il permet de verser un complément de salaire peu assujetti aux taxes, à vos employés. C’est donc un levier efficace et supplémentaire pour les fidéliser !
L’assurance chômage
En France, tout salarié cotise pour le système public gérant l’assurance chômage : le pôle emploi. Ainsi, en cas de perte de son travail, tout français bénéficie d’une allocation chômage dont le montant et la durée de versement varient en fonction des salaires précédemment perçus et de la durée de cotisation. Il existe toutefois certaines professions non éligibles à pôle emploi, comme certains Présidents ou Directeurs généraux de sociétés, et donc non couvertes en cas de perte de leur emploi. Dans ce cas, il est fortement conseillé (mais non obligatoire) de souscrire un contrat d’assurance chômage spécifique.
Les missions professionnelles à l’étranger
En tant qu’employeur, vous êtes tenu responsable de la sécurité de vos salariés lorsqu’ils se trouvent à l’étranger pour des raisons professionnelles, et ce même pendant leur temps non travaillé ! Il est donc indispensable de souscrire une assurance internationale proposant un package de garanties indispensables à l’étranger (frais de santé au 1er euro ou en complément de la Sécurité sociale/Caisse des Français de l’Etranger, assistance rapatriement, gestion de crise, responsabilité civile vie privée…)
Si vous avez des questions sur la meilleure offre à souscrire pour bien protéger vos collaborateurs en France et pendant leurs déplacements, les équipes de MIA Assurances sont à votre écoute ! Toute étude est gratuite et non engageante !
Mise à jour 2025 : nouvelles obligations et évolutions
Depuis janvier 2025, plusieurs changements impactent les dispositifs de protection sociale en France :
- Mutuelle santé : les contrats responsables doivent désormais inclure la prise en charge des fauteuils roulants (décembre 2025) et des prothèses capillaires (janvier 2026), dans le cadre de l’extension du dispositif « 100 % santé ».
- Contrôles URSSAF renforcés : vérification stricte des justificatifs de dispense (demande écrite + attestation) et conformité des régimes collectifs. L’absence de mise en conformité entraîne la perte des exonérations sociales et des pénalités.
- Prévoyance : ajustement des catégories de bénéficiaires pour les contrats mis en place par DUE, sous peine de redressement.
- Impact financier : baisse des remboursements Sécurité sociale (consultations à 60 %), plafonnement des IJSS à 1,4 SMIC et hausse des cotisations santé (+6 à 10 %) et prévoyance (+4 à 6 %).
- Partage de la valeur : obligation pour les entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un dispositif (participation, intéressement ou PPVE) si elles réalisent un bénéfice net ≥ 1 % du CA pendant 3 ans.
Ces évolutions visent à renforcer la protection des salariés tout en sécurisant les exonérations pour les employeurs. Assurez-vous que vos contrats et procédures sont à jour pour éviter tout risque de redressement.