Saviez-vous qu’un salarié peut, dans certains cas, refuser la mutuelle d’entreprise malgré son caractère obligatoire ? Depuis la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, la mutuelle obligatoire est devenue un standard. Pourtant, des cas de dispense existent, encadrés strictement par l’URSSAF et le Code de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, certains peuvent demander une dispense d’affiliation, leur permettant de ne pas adhérer au contrat collectif proposé par l’employeur.
Les personnes concernées :
- Le salarié lui-même
- Les ayants droit (conjoint, enfants) si leur affiliation est prévue comme obligatoire dans le contrat
Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée de justificatifs. Elle ne peut être acceptée que si elle correspond à un cas prévu par la loi ou par l’acte fondateur du régime (DUE ou accord collectif).
Pourquoi adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Même si une dispense est possible, la mutuelle obligatoire présente souvent des avantages :
- Une couverture plus complète que les contrats individuels
- Une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur
- Une éventuelle participation pour les ayants droit
Il est possible d’avoir deux mutuelles : la télétransmission se fait avec un seul organisme, et le reste à charge peut être transmis à la seconde. Le remboursement total ne dépassera jamais les frais réels engagés.
Quels sont les cas de dispense d’affiliation ?
Pour être valable, la demande de dispense doit être formulée par écrit par le salarié et justifiée par une situation prévue :
- Par l’article D.911-6 du Code de la Sécurité sociale
- Ou dans l’acte fondateur du régime (DUE ou accord collectif), selon l’article R.242-1-6
✅ Salarié déjà couvert par une autre mutuelle :
- Le contrat de couverture Santé de son conjoint, en tant qu’ayant droit, que la couverture soit obligatoire ou facultative. Ce cas s’applique également aux conjoints travaillant dans la même entreprise, à condition que le salarié faisant la demande de dispense se mette sur la couverture du conjoint en tant qu’ayant droit.
- Un contrat d’assurance de groupe dit Madelin.
- Un régime local d’Alsace-Moselle.
- Un régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
- Un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
- La complémentaire Santé solidaire (CSS).
✅ Salarié couvert à titre individuel : La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel et ne concerne que le remboursement des frais de santé.
✅ Salarié en CDD ou apprenti :
- CDD ou mission de ≤ 3 mois ou temps partiel (≤ 15h/semaine) : Dispense possible, même sans couverture individuelle, avec la possibilité de bénéficier du « versement santé » pour une couverture complémentaire individuelle.
- CDD ≥ 12 mois : Dispense possible avec justification de couverture complémentaire ailleurs.
- Apprentis : Dispense si les cotisations représentent au moins 10 % de son salaire brut.
Ces cas ne sont pas exhaustifs. Il est essentiel de consulter la DUE ou l’accord collectif pour connaître les dispenses autorisées dans votre entreprise.
Comment refuser la mutuelle d’entreprise ?
Le salarié doit :
- Rédiger une demande écrite (déclaration sur l’honneur)
- Fournir les justificatifs nécessaires
- Respecter les délais : à l’embauche, à la mise en place des garanties, ou selon les modalités prévues par l’acte juridique
La demande doit être renouvelée chaque année pour rester valable. L’employeur est tenu de conserver ces documents pour justifier la non-affiliation en cas de contrôle URSSAF.
Ce qui change depuis avril 2024
Depuis le 19 avril 2024, un salarié peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise s’il est déjà affilié à celle de son conjoint, même si cette affiliation est facultative. Un arrêt de la Cour de cassation a simplifié la procédure en supprimant l’exigence de justificatif attestant le caractère obligatoire de la couverture.
Cela facilite les démarches pour les salariés et évite aux employeurs de devoir réviser les actes fondateurs du régime.
Conséquences pour les employeurs
Les employeurs n’ont pas besoin de modifier les DUE ou accords collectifs existants, même s’ils mentionnent la nécessité d’un justificatif de couverture obligatoire. Il suffit désormais que le salarié atteste être couvert par ailleurs, sans que cette couverture soit imposée.
Il est toutefois recommandé de :
- Mettre à jour les documents internes (livret d’accueil, intranet RH)
- Informer les salariés des nouvelles règles
- Former les équipes RH à la gestion des demandes de dispense
Et pour la prévoyance ?
Contrairement à la mutuelle santé, aucune dispense n’est prévue pour les régimes de prévoyance (invalidité, décès, dépendance). Ces garanties couvrent des risques lourds et sont généralement obligatoires pour tous les salariés concernés.
La mutuelle obligatoire est un dispositif essentiel de la protection sociale en entreprise. Toutefois, certains cas de dispense permettent aux salariés de refuser la mutuelle d’entreprise, sous réserve de respecter les conditions légales et les procédures internes.
Pour les salariés, cela offre une flexibilité bienvenue dans certaines situations. Pour les employeurs, cela implique une bonne gestion administrative et une communication claire.