Dispense d’affiliation à la mutuelle collective
Saviez-vous qu’il existe des cas spécifiques où un salarié peut être dispensé d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, selon des conditions définies par l’URSSAF ? Découvrez au travers de cet article tout ce qu’il faut savoir sur les dispenses d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : les critères requis et les démarches à suivre pour en faire la demande.
Qu’est-ce qu’une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise ?
La dispense d’affiliation permet à un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle santé collective proposée par son employeur. Les personnes pouvant demander une dispense incluent :
- Le salarié lui-même.
- Les ayants droit du salarié (enfants et/ou conjoint) si la mutuelle de l’entreprise prévoit leur couverture obligatoire.
Pourquoi adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Bien que la dispense soit une option, il est souvent avantageux pour le salarié et ses ayants droit de s’inscrire à la mutuelle d’entreprise, qui offre généralement de meilleurs avantages que les couvertures individuelles. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation du salarié et peut également prendre en charge une partie de la cotisation des ayants droit.
Par ailleurs, en France, il est possible d’adhérer à deux mutuelles. La télétransmission se fera avec un seul organisme pour le premier remboursement, et le reste à charge pourra être envoyé à la seconde mutuelle.
Remarque : le remboursement total ne dépassera jamais les frais réels engagés.
Cas de dispense d’affiliation
Afin qu’une dispense d’affiliation soit valable, elle doit être demandée explicitement par le salarié et justifiée par des situations d’ordre public définies par l’article D. 991-2 D. 911-6 du Code de la Sécurité sociale, ou prévues dans l’acte fondateur du régime de santé de l’entreprise, notamment la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou l’accord collectif conformément à l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale. Voici quelques cas de dispense d’affiliation :
Salarié déjà bénéficiaire d’une autre mutuelle : Si le salarié est déjà couvert par :
-
- Le contrat de couverture Santé de son conjoint, en tant qu’ayant droit, que la couverture soit obligatoire ou facultative. Ce cas s’applique également aux conjoints travaillant dans la même entreprise, à condition que le salarié faisant la demande de dispense se mette sur la couverture du conjoint en tant qu’ayant droit.
- Un contrat d’assurance de groupe dit Madelin.
- Un Régime local d’Alsace-Moselle.
- Un Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
- Un Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
- La complémentaire Santé solidaire (CSS).
Salarié couvert à titre individuel : La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel et ne concerne que le remboursement des frais de santé.
Salarié sous CDD ou apprenti :
-
- CDD ou mission de ≤ 3 mois ou temps partiel (≤ 15h/semaine) : Dispense possible, même sans couverture individuelle, avec la possibilité de bénéficier du « versement santé » pour une couverture complémentaire individuelle.
- CDD ≥ 12 mois : Dispense possible avec justification de couverture complémentaire ailleurs.
- Apprentis : Dispense si les cotisations représentent au moins 10 % de son salaire brut.
Attention : Notez que les cas de dispense cités ne sont pas exhaustifs. Il est essentiel de consulter l’acte fondateur du régime, comme la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou l’accord collectif, pour identifier précisément tous les cas de dispense autorisés.
Procédure pour demander une dispense
Pour solliciter une dispense, le salarié doit formuler une demande écrite sous forme de déclaration sur l’honneur, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Dans le cas où la dispense relève de l’ordre public, la demande doit être faite au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date de prise d’effet des couvertures. Si la dispense est prévue dans l’acte juridique, elle doit être effectuée selon les modalités prévues par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou l’accord collectif.
Important : la demande doit être actualisée chaque année pour maintenir la validité de la dispense.
Changements depuis 2024 concernant les cas de dispense d’affiliation
Depuis le 19 avril 2024, un salarié peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise s’il est déjà affilié à celle de son conjoint, même si l’affiliation des ayants droit est facultative. Un arrêt de la Cour de cassation a simplifié la procédure de demande de dispense en supprimant l’exigence de justificatif attestant le caractère obligatoire de la couverture.
Conséquences pour les employeurs
Les employeurs n’ont pas besoin de réviser les actes fondateurs du régime (tels que les DUE) même s’ils mentionnent la nécessité d’un justificatif de couverture obligatoire pour les ayants droit. Un salarié peut désormais justifier simplement qu’il est couvert par ailleurs, même si cette couverture est facultative.
Dispense en prévoyance
En matière de prévoyance (invalidité, dépendance, décès), les règles de dispense sont plus strictes. Aucun cas de dispense n’est prévu en raison de la gravité des risques couverts.
Pour toute question ou assistance concernant les dispenses d’affiliation ou toute autre problématique liée à la santé et à la prévoyance de vos salariés, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour des conseils et solutions personnalisés.