Si vous n’êtes pas familier des formalités à réaliser en cas d’arrêt de travail en France, MIA Assurances vous propose un tour d’horizon des démarches à effectuer pour déclarer l’arrêt et comprendre les modalités d’indemnisation grâce à la garantie Prévoyance. Délais à respecter, nouveau formulaire sécurisé, report des congés payés : ce guide vous explique pas à pas les obligations de l’employeur et les bonnes pratiques pour éviter tout retard ou perte de droits.
Déclarer un arrêt de travail : est-ce nécessaire ?
Lorsqu’un salarié signale son arrêt, il doit vous transmettre son avis d’arrêt de travail (volet employeur). Le salarié dispose de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail à son employeur, quelle que soit la durée de l’absence ; s’il a plusieurs employeurs, il doit en transmettre une copie à chacun. Il vous revient ensuite, en tant que responsable RH ou dirigeant, de déclarer cet arrêt auprès de l’Assurance Maladie et de votre assureur Prévoyance. Cette déclaration conditionne le versement des indemnités.
Déclarer un arrêt de travail
Comment faire ?
1. Déclaration auprès de l’Assurance Maladie
La première étape consiste à signaler l’arrêt à l’Assurance Maladie via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), depuis votre logiciel de paie.
Vous devez transmettre l’attestation de salaire, qui permet à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières (IJSS) sur la base du salaire habituel. Pour les attestations transmises via la DSN, la loi impose un délai de 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt ; pour les autres canaux, il n’existe pas de délai légal strict, mais l’attestation doit être adressée le plus rapidement possible, faute de quoi les indemnités ne peuvent être versées.
À noter : il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation en cas de prolongation, si celle-ci est établie pour le même motif que l’arrêt initial, que la durée totale n’excède pas 6 mois et qu’il n’y a aucune interruption entre les arrêts. En DSN, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle.
Les formulaires sont disponibles sur ameli.fr.
2. Déclaration auprès de votre assureur Prévoyance
Une fois la formalité CPAM accomplie, informez votre assureur Prévoyance :
- Consultez les Conditions Particulières de votre contrat pour connaître la durée de la franchise (souvent 30, 60 ou 90 jours).
- Même si la franchise n’est pas écoulée, déclarez l’arrêt dès le début pour « prendre date » et éviter tout litige.
- Une fois la franchise atteinte, l’assureur verse les indemnités prévues au contrat.
3. Documents à transmettre à l’assureur
- Le formulaire de déclaration d’arrêt de travail fourni par l’assureur ;
- Le questionnaire médical confidentiel, rempli par le médecin et adressé directement à l’assureur ;
- Les bulletins de salaire demandés (en général les 3 ou 12 derniers selon l’activité) ;
- Le décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Bon à savoir – le Cerfa sécurisé : en cas de transmission papier (volet 3), le seul formulaire papier accepté en 2026 est le Cerfa d’arrêt de travail sécurisé n° 10170*08 (ou version ultérieure), doté de dispositifs anti-fraude. Les anciens formulaires, scans et photocopies simples sont refusés.
Indemnisation de l’arrêt de travail : comment ça fonctionne ?
Deux scénarios sont possibles.
Le plus fréquent : l’employeur maintient le salaire du salarié, qui continue de percevoir sa rémunération habituelle, et perçoit en contrepartie les indemnités de la Sécurité sociale et de la Prévoyance (mécanisme de subrogation).
Dans d’autres cas, le salarié perçoit directement les IJSS, complétées par la Prévoyance. Pensez à vérifier la franchise prévue à votre contrat : la Prévoyance n’intervient qu’une fois ce délai écoulé.
Arrêt maladie et congés payés
Ce qui a changé
Depuis la loi du 22 avril 2024, alignée sur le droit européen, l’arrêt maladie a un impact direct sur les congés payés. Les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, et un délai de report de 15 mois est instauré pour les droits acquis durant l’absence.
Point de vigilance pour l’employeur : l’absence en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés, quelle que soit sa durée. Surtout, vous avez l’obligation d’informer le salarié de ses droits à congés et du délai pour les prendre à son retour, via un support traçable (e-mail, bulletin de paie, courrier…). Sans cette information, le délai de report ne court pas.
Conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration
Un retard peut coûter cher. L’assureur peut refuser tout ou partie de l’indemnisation, obligeant l’employeur à maintenir le salaire sans la compensation prévue au contrat. Côté CPAM, un retard dans l’attestation décale d’autant le versement des indemnités au salarié. La rigueur dans les délais et la collecte des justificatifs protège l’entreprise comme le salarié.
MIA Assurances vous accompagne
La gestion d’un arrêt de travail mêle obligations envers l’Assurance Maladie, votre assureur Prévoyance et le salarié — avec des délais et des justificatifs à ne pas manquer. Cabinet de courtage spécialisé en protection sociale, MIA Assurances accompagne les TPE, PME, ETI et sociétés étrangères implantées en France : choix et pilotage du contrat de Prévoyance, vérification des franchises et des garanties, appui dans les démarches d’indemnisation.
FAQ – Arrêt de travail d’un salarié
- Sous quel délai déclarer l’arrêt de travail d’un salarié ?
Le salarié dispose de 48 heures pour vous transmettre son arrêt. De votre côté, l’attestation de salaire transmise via la DSN doit l’être dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.
- Faut-il refaire une attestation de salaire en cas de prolongation ?
Non, si la prolongation a le même motif que l’arrêt initial, que la durée totale ne dépasse pas 6 mois et qu’il n’y a pas d’interruption. En DSN, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle.
- Quel formulaire Cerfa utiliser pour un arrêt papier en 2026 ?
Seul le Cerfa sécurisé n° 10170*08 (ou version ultérieure) est accepté. Les scans et photocopies des anciens modèles sont refusés.
- Un salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024, y compris en cas de maladie non professionnelle, avec un report possible sur 15 mois. L’employeur doit informer le salarié de ses droits à son retour.
- Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ?
L’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation, et le versement des indemnités de la Sécurité sociale au salarié est retardé. L’employeur risque alors de maintenir le salaire sans compensation.
