Fiche pratique | MIA Assurances

Parce que la mise en place d’une activité partielle peut susciter de l’inquiétude chez vos collaborateurs, la réglementation est venue asseoir leur protection sociale.

La suspension du contrat de travail

Les entreprises ont recours à la suspension du contrat de travail dans de nombreux cas de figure, que ce soit à leur initiative (baisse d’activité par exemple) ou suite à une demande du salarié (un congé sabbatique par exemple). Avec la crise liée au COVID-19, de nombreuses entreprises ont dû recourir au chômage et à la suspension du contrat de travail de leurs salariés. Pour les accompagner au mieux, elles ont alors pu proposer un maintien total ou partiel de salaire.

Une nouvelle réglementation en date du 17 juin 2021

Bien que de nombreux assureurs avaient aménagés leurs contrats d’assurance pour protéger aux mieux les salariés touchés par la crise du COVID-19, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour que cette protection devienne obligatoire.

Ainsi, une instruction ministérielle a été publiée en date du 17 juin 2021 pour venir préciser les obligations suivantes. Il convient dorénavant de maintenir les couvertures santé et prévoyance de vos collaborateurs et de leurs ayants droit dans les cas suivants :

– Le contrat de travail du salarié est suspendu.
– Le salaire du collaborateur est maintenu totalement ou partiellement.
– En tant qu’employeur, vous financez des indemnités journalières complémentaires.
– Vous versez un revenu de remplacement à vos salariés concernés.

Pour vos salariés dans cette situation, vos contrats de mutuelle et prévoyance doivent donc prévoir le maintien des garanties. Si vous souhaitez maintenir le caractère collectif et obligatoire de votre régime et bénéficier d’exonérations de cotisations patronales, il est impératif que vos contrats couvrent ces nouvelles situations.

À noter :

– Vous êtes tenus d’informer vos salariés de cette modification règlementaire.
– Si vous avez mis en place une DUE, elle devra être modifiée avant le 01/07/2022.
– S’il s’agit d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, vous aurez jusqu’au 01/01/2025.

Chez MIA Assurances, en tant que courtier-conseil, notre rôle est d’accompagner nos entreprises clientes dans l’évolution de leur couverture et ainsi toujours garantir la bonne conformité de vos contrats. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis !