La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), anciennement appelée Déclaration Unique d’Embauche (DUE), est une démarche incontournable pour tout employeur avant l’arrivée d’un salarié. Elle permet de respecter les obligations légales et d’assurer la protection sociale du nouvel embauché.
À quoi sert la DPAE ?
La DPAE a pour objectif d’enregistrer votre salarié auprès des organismes compétents, notamment l’URSSAF. Elle permet :
- Lors d’une première embauche :
- L’immatriculation de votre entreprise auprès du régime général de la Sécurité sociale et du régime d’assurance chômage.
- L’adhésion à un service de médecine du travail.
- L’affiliation du salarié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour bénéficier des prestations sociales.
- L’ouverture des droits sociaux du salarié.
- La programmation d’un examen médical obligatoire.
- La préparation de votre Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).
Comment effectuer une DPAE ?
La déclaration doit être transmise avant l’embauche, et au plus tôt 8 jours avant la date prévue d’entrée en poste. Elle se réalise en ligne via le portail https://www.net-entreprises.fr :
- Formulaire en ligne.
- Dépôt de fichier généré par votre logiciel de paie.
Après dépôt, vous recevez un accusé de réception sous 5 jours ouvrables. Sans contestation dans les 2 jours, cet accusé vaut preuve de déclaration.
Quelles informations inclure dans une DPAE ?
Votre déclaration doit mentionner :
- Raison sociale et adresse de l’entreprise.
- Code APE.
- Numéro SIRET ou numéro de liasse (si immatriculation en cours).
- Coordonnées du service de santé au travail choisi.
- Informations sur le salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale.
- Date et heure d’embauche.
- Nature et durée du contrat, ainsi que la période d’essai (pour CDI et CDD > 6 mois).
Pour plus de détails, consultez https://www.demarches.interieur.gouv.fr.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le type de contrat, doivent effectuer la DPAE. Les TPE-PME peuvent utiliser le Titre emploi-service entreprise (Tese) comme alternative simplifiée.
En cas d’omission, vous risquez :
- Le paiement des cotisations sociales impayées à l’URSSAF.
- Une amende de 1 095 € par salarié.
- Des sanctions pénales.
