Vous embauchez en France et cherchez à vous renseigner sur la mise en place de la mutuelle collective ? Découvrez ici vos obligations en tant qu’employeur, et les réponses à vos premières questions sur la mise en place de votre contrat groupe. Au-delà des impératifs légaux, gardez en tête qu’une couverture santé optimale fait la différence auprès de vos salariés : c’est une preuve de votre engagement au quotidien pour améliorer leur bien-être !
Proposer une mutuelle à vos salariés, une obligation !
Tous les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME, grandes structures… La loi ANI impose ainsi la mutuelle entreprise avec :
– Une participation financière de l’employeur qui devra prendre en charge à minima 50% des cotisations d’assurance. Le solde est pris en charge par le salarié.
– Un niveau de couverture minimale.
– Une proposition faite à tous les salariés.
Il s’agira donc de choisir une mutuelle collective, également appelée contrat groupe venant rembourser les frais de santé de vos salariés, en complément de la Sécurité sociale.
Dans quels cas le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Dans certains cas spécifiques, votre salarié pourra demander à être dispensé de la mutuelle d’entreprise. Pour cela, il devra vous faire une demande écrite indiquant le motif de sa demande.
Les cas de dispense sont par exemple les suivants :
- Il dispose déjà d’une mutuelle santé.
- Il est couvert par la mutuelle santé de son conjoint ou de ses parents en tant qu’ayant-droit.
- Il est embauché pour un CDD de moins de 3 mois.
- Il est embauché à temps partiel ou en apprentissage et la cotisation au moins de 10 % de son salaire.
Retrouvez ici sur le site service-public.fr l’ensemble des cas de dispense d’adhésion
Et si mon salarié quitte la société ou s’absente ?
Si votre salarié s’absente de l’entreprise tout en continuant à percevoir une indemnisation pour un arrêt maladie par exemple, il continuera à bénéficier de la mutuelle entreprise co-financée par l’employeur.
Aussi, si votre salarié quitte votre entreprise (sauf en cas de faute lourde) et devient bénéficiaire de l’assurance chômage, il pourra s’il le souhaite continuer à bénéficier du contrat mutuelle de votre entreprise. Ce système de maintien de droits s’appelle la portabilité.
Toutefois, si votre salarié choisit de faire un break via un congé sabbatique ou s’il prend un congé parental, il ne sera pas rémunéré et ne bénéficiera donc pas de sa mutuelle santé.
Comment faire pour mettre en place la mutuelle ?
Pour savoir à qui vous adresser pour mettre en place la mutuelle groupe de votre entreprise, il convient d’identifier votre situation :
- Il est possible, si votre CCN ou accord de branche le prévoit, que votre organisme assureur soit imposé à votre entreprise.
- Parfois, un accord collectif a été négocié en interne avec vos représentants du personnel : cet accord collectif peut déterminer le choix de votre organisme assureur.
- Enfin, si ce n’est pas le cas ou si votre société compte moins de 50 salariés, vous êtes libre de choisir votre partenaire assureur et devez dans ce cas formaliser votre choix par la rédaction d’un document décrivant le dispositif. Ce document se nomme la décision unilatérale de l’employeur (DUE). La DUE sera envoyée pour consultation à votre CSE dans un délai de 3 mois avant l’entrée en vigueur du contrat.
Pour être conseillé au mieux dans le choix de votre mutuelle, n’hésitez pas à nous contacter.
Faites-en un atout pour votre marque employeur et fidélisez vos salariés
Rappelez-vous que même si la mise en place d’une mutuelle santé pour vos collaborateurs en France est obligatoire, vous pouvez en faire un levier de fidélisation en proposant un niveau de couverture confortable et/ou une participation aux paiements des cotisations supérieure à 50%. Le bien-être et la santé de vos salariés est un axe non négligeable de votre marque employeur !