Pour toute mise en place d’un contrat santé, prévoyance et/ou retraite, vous avez l’obligation de respecter un formalisme précis. Ces contrats doivent, en effet, être mis en place :
- Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
- Soit par accord d’entreprise,
- Soit par référendum.
Au 1er janvier 2024, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur DUE afin que celle-ci comporte deux nouvelles mentions obligatoires. L’instruction ministérielle du 17 juin 2021, n°DSS/3C/5B/2021/127, demande en effet :
- L’ajout d’informations concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail,
- Et la redéfinition des catégories objectives (cadres et non cadres).
En cas de contrôle URSSAF, à compter du 1er janvier 2024, vous devrez être en mesure de prouver la remise des nouvelles DUE à vos salariés afin d’éviter un redressement sur les cotisations correspondantes.
Pour en savoir plus sur les DUE, consultez notre article : Rédiger une décision unilatérale de l’employeur