Vous êtes une société étrangère et souhaitez démarrer votre activité commerciale en France ? Il est alors probable que vous embauchiez vos premiers salariés sur le territoire. Voici un tour d’horizon des différentes étapes à prévoir en 2026.
Étape 1 : ouvrir ou non un établissement en France
Comptez-vous ouvrir un bureau ou un local commercial en France, ou démarrer votre activité sans lieu fixe ? Cette question est déterminante : selon que vous disposez ou non d’un établissement en France, les formalités diffèrent. Si vous n’êtes pas certain de détenir un établissement stable au sens fiscal, nous vous recommandons de demander un rescrit fiscal auprès de l’administration.
Étape 2a : démarrer son activité avec un établissement en France
Si vous ouvrez un établissement (filiale, succursale), vous devez d’abord immatriculer votre société. Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité se réalise en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI — il a remplacé l’ancien formulaire M0 papier et les Centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés.
Les informations sont ensuite transmises automatiquement aux différents organismes : URSSAF, services des impôts, INSEE et greffe du tribunal de commerce. Vous obtenez votre numéro SIREN/SIRET et votre extrait Kbis. Pour le détail de cette démarche, consultez notre article dédié : Immatriculer sa société étrangère via le Guichet unique.
Étape 2b : démarrer son activité sans établissement en France
Si vous employez en France sans y détenir d’établissement, votre interlocuteur est l’Urssaf service Firmes étrangères (basé en Alsace, anciennement CNFE). Pour simplifier vos déclarations, vous pouvez adhérer gratuitement au service Titre Firmes Étrangères (TFE), réservé aux entreprises de moins de 20 salariés sans établissement en France. Les détails sont dans notre article : S’inscrire auprès de l’Urssaf d’Alsace.
Étape 3 : les formalités liées à chaque embauche
Une fois votre structure enregistrée, chaque recrutement implique une série de démarches à ne pas négliger :
- Établir un contrat de travail adapté (CDI, CDD…) et conforme à votre convention collective.
- Réaliser la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), obligatoire avant toute prise de poste, auprès de l’URSSAF.
- Organiser la visite médicale d’information et de prévention du nouveau salarié auprès du service de santé au travail.
- Souscrire les garanties obligatoires : mutuelle santé collective, prévoyance (obligatoire pour les cadres) et, selon les cas, retraite supplémentaire.
- Déclarer les salaires et verser les cotisations sociales via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Bon à savoir : pour les TPE de moins de 20 salariés, le Titre Emploi Service Entreprise (Tese) de l’Urssaf permet de regrouper en une seule démarche la DPAE, le volet social tenant lieu de contrat simplifié, les bulletins de paie et la DSN mensuelle. Nouveauté : depuis le 1er janvier 2026, il est possible d’utiliser le Tese pour une partie seulement de vos salariés, tout en confiant les autres à un tiers déclarant (par exemple un expert-comptable).
Étape 4 : la protection sociale, une obligation à ne pas sous-estimer
Au-delà des démarches déclaratives, l’employeur en France a des obligations précises en matière de protection sociale de ses salariés. La mutuelle santé collective est obligatoire depuis 2016, la prévoyance l’est pour les cadres, et d’autres garanties peuvent s’imposer selon votre convention collective. Pour bien dimensionner les rémunérations, notre article Comment convertir le salaire brut en net ? vous aidera à anticiper le coût réel d’une embauche.
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Recruter en France quand on est une société étrangère, c’est conjuguer formalités administratives, droit du travail et protection sociale. Cabinet de courtage spécialisé, MIA Assurances accompagne les sociétés étrangères implantées en France pour mettre en place des garanties conformes et attractives pour leurs équipes.
FAQ – Formalités d’embauche en France
- Quelle est la première formalité pour embaucher en France ?
Avant tout recrutement, l’entreprise doit être immatriculée : via le Guichet unique de l’INPI si elle a un établissement en France, ou via l’Urssaf service Firmes étrangères si elle n’en a pas.
- La DPAE est-elle obligatoire ?
Oui. La Déclaration Préalable à l’Embauche doit être réalisée auprès de l’URSSAF avant toute prise de poste du salarié.
- Qu’est-ce que le Tese et qui peut l’utiliser ?
Le Titre Emploi Service Entreprise est un service gratuit de l’Urssaf pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il regroupe DPAE, contrat simplifié, paie et DSN. Depuis 2026, il peut ne concerner qu’une partie des salariés.
- Quelles assurances l’employeur doit-il souscrire ?
La mutuelle santé collective (obligatoire depuis 2016), la prévoyance (obligatoire pour les cadres) et, selon la convention collective, d’autres garanties.
- Une société étrangère sans établissement peut-elle embaucher en France ?
Oui, en s’immatriculant auprès de l’Urssaf service Firmes étrangères et, si elle a moins de 20 salariés, en adhérant au TFE.
